Avocat rupture conventionnelle à Rillieux-la-Pape

Avocat intervenant en matière de rupture conventionnelle sur Rillieux-la-Pape et ses environs (Caluire-et-Cuire, Vaulx-en-Velin), Maître Negrello vous propose ses services pour défendre au mieux vos intérêts.

La rupture conventionnelle

La rupture conventionnelle est un accord commun conclu entre l’employeur et le salarié en CDI. Le principe est que les deux parties décident de mettre fin au contrat de travail de façon amiable et sans contrainte. Pour cela, elles doivent obtenir l’accord de l’inspecteur du travail. Ce mode de rupture de contrat est encadré par de nombreuses règles dont certaines s’avèrent complexes.

Une rupture conventionnelle individuelle est interdite lorsqu’elle est effectuée dans des conditions frauduleuses ou s’il y a vice de consentement. De même, elle n’est pas autorisée si l’employé a été déclaré inapte par le médecin de travail. Elle est par ailleurs interdite si elle est proposée dans le cadre d’un accord collectif GPEC (gestion prévisionnelle des emplois et des conséquences) ou d’un PSE (plan de sauvegarde de l’emploi). Enfin, la loi interdit une telle rupture si elle intervient dans le cadre d'une rupture conventionnelle collective et si la procédure a pour but de contourner les garanties accordées au salarié en matière de licenciement économique.

Concernant la date de rupture du contrat de travail, elle est fixée au lendemain du jour de l’homologation ou de l’autorisation de l’inspecteur du travail au plus tôt.

Notez que la loi prévoit une indemnité spécifique de rupture conventionnelle. Celle-ci équivaut au montant de l’indemnité légale de licenciement ou au montant de l’indemnité conventionnelle de licenciement lorsque celui-ci est plus élevé. Par ailleurs, son estimation est faite en fonction de l’ancienneté et de la rémunération du salarié. D’autres indemnités peuvent être prévues par la convention collective en fonction des motifs du licenciement.  

Depuis l’application du nouveau dispositif de rupture de contrat de travail mis en place (la RCC ou rupture conventionnelle collective), l’entreprise n’a plus à justifier d’une difficulté économique ni à se plier aux contraintes d’un PSE. Elle devra toutefois obtenir l’accord majoritaire des syndicats qu’elle a homologué. La négociation concerne les modalités d’information du CSE, le nombre maximal de départs prévus ainsi que les conditions pour qu’un employé puisse prétendre aux indemnités proposées. Suite à l’homologation de l’accord par la DIRECCTE, les salariés bénéficieront en outre de l’assurance chômage. Néanmoins, ils n’auront pas droit aux mesures spécifiques d’accompagnement des licenciés économiques.

Le rôle de votre avocate en droit de travail à Rillieux-la-Pape

Compte tenu de la complexité des règles encadrant la rupture conventionnelle, l’intervention d’un spécialiste en droit du travail s’avère incontournable. Installée non loin de Vaulx-en-Velin et de Caluire-et-Cuire, à Rillieux-la-Pape plus exactement, Maître Raphaëlle NEGRELLO vous propose ses services d'avocat dans le cadre d'une rupture conventionnelle.

Votre avocate en droit du travail met au service des salariés et des employeurs ses compétences en matière de rupture conventionnelle. Elle vous accompagnera dans vos démarches et vous aidera dans la négociation rupture afin que vous puissiez bénéficier des meilleures conditions possibles.

Besoin de plus d’information ? Contactez-nous